Legal terms

Conditions générales d’utilisation du Site internet

1 - Définitions

1.1 - CGU : signifie les présentes conditions générales d’utilisation, dans leur version applicable au moment de l’utilisation du Site internet.

1.2 - Contenu tiers : signifie le contenu provenant d’un autre site Internet ou d’une autre application et qui est répertorié sur le Site internet.

1.3 - Données personnelles : signifie toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

1.4 - Droit de Propriété Intellectuelle : signifie tout droit d’auteur, brevet, design, droit relatif aux bases de données, droit des marques, secret d’affaires, secret commercial, savoir-faire, ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle ou droit protégé par le droit de la concurrence déloyale, qu’il soit enregistré ou non.

1.5 - Force majeure : signifie des circonstances hors du contrôle raisonnable de TWL et tous les actes qui ne sont ni prévisibles, ni objectivement imputables à TWL.

1.6 - Nous (ou nous) ou TWL : signifie The Watch Library Foundation, c/o Europa Star HBM SA, route des Acacias 25, 1227 Les Acacias, Genève.

1.7 - Politique de confidentialité : signifie la politique de confidentialité relative au Site internet, dans sa version applicable au moment de l’utilisation du Site internet.

1.8 - Site internet : signifie le Site internet accessible au moyen du nom de domaine watchlibrary.org

1.9 - Vous (ou vous) : signifie toute personne (physique ou morale ; masculine ou féminine, l’usage du masculin ayant été choisi par simplification) accédant au Site internet.

2 - Mentions légales

2.1 - Éditeur

2.1.1 - L’éditeur du Site internet est The Watch Library Foundation, route des Acacias 25, 1227 Les Acacias, Genève.

2.2 - Hébergeur

2.2.1 - L’hébergeur du Site internet est la société Amazon Web Services.

3 - Objet

3.1 - Nos CGU encadre votre utilisation du Site internet.

3.2 - En tant qu'utilisateur du Site internet, vous comprenez et acceptez que vous êtes soumis aux présentes CGU et qu'elles constituent un accord juridiquement contraignant avec nous.

3.3 - En accédant et en utilisant le Site internet, vous reconnaissez et confirmez que vous avez lu et compris nos CGU et que vous acceptez d'être lié par leurs termes. Vous garantissez également que vous avez la capacité juridique pour accepter nos CGU. Il vous incombe par ailleurs de vous assurer que vous avez bien compris nos CGU et leur portée.

3.4 - Si vous n'acceptez pas les présentes CGU et/ou souhaitez que vos Données personnelles ne soient pas traitées, conformément à ce qui est décrit dans notre Politique de confidentialité, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Site internet.

3.5 - Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et à notre seule discrétion les clauses contenues dans les CGU. Vous serez notifié de toutes les modifications apportées lors de votre accès au Site internet. Vous êtes réputé avoir accepté les modifications en continuant à utiliser le Site internet.

3.6 - Si, après modification et notification des changements des CGU et/ou de la Politique de confidentialité, vous ne souhaitez plus être lié par les CGU ou vous souhaitez que vos Données personnelles ne soient pas traitées par nos soins, vous êtes invité à vous abstenir d'utiliser le Site internet.

4 - Accès

4.1 - Tous les frais que vous engagez pour accéder au Site internet (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à votre charge exclusive.

4.2. - Une interruption, suspension ou fermeture du Site internet ou de parties de celui-ci, qu'elle soit programmée ou non, peut survenir pour diverses raisons, telles que des besoins de maintenance, des problèmes de réseau, des problèmes de logiciels, ou en cas de Force majeure.

4.3 - Aucun frais ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d'interruption, suspension ou fermeture partielle ou complète du Site internet. Nous pouvons librement et à notre seule discrétion interrompre, suspendre ou fermer l'accès au Site internet ou à des parties de celui-ci de temps à autre, et ce, pour une durée décidée à notre seule discrétion.

4.4 - Nous ne garantissons aucune exactitude sur les éléments du Site internet et nous ne sommes en aucun cas tenus de les actualiser.

5 - Protection des données

5.1 - Notre Politique de confidentialité définit la manière dont vos Données personnelles sont traitées lorsque vous accédez à notre Site internet. Elle est disponible à l’adresse suivante.

6 - Annotations

6.1 - Pour autant que le Site internet offre cette fonctionnalité, qui ne vous est pas garantie, vous reconnaissez et acceptez que toute annotation que vous effectuez sur le Site internet n’est pas sauvegardée sur les serveurs du Site internet, mais uniquement en local chez vous. Par conséquent, ces annotations peuvent être perdues suite à la fermeture ou au rafraîchissement du Site internet ou de votre session de navigation.

6.2 - Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant de la perte ou de l’altération de vos annotations, quelle qu'en soit la cause. Ainsi, nous ne serons en aucun cas tenu responsables des pertes ou des dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, que vous pourriez subir en raison de la perte ou de l’altération de vos annotations.

7 - Absence de garantie

7.1 - Le contenu du Site internet vous est fourni « tel quel » et « en l'état », sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris, notamment, toute garantie d’exactitude ou de disponibilité.

7.2 - Vous accédez au Site internet à vos risques exclusifs. Nous ne pouvons assurer une disponibilité permanente et ne pouvons être tenus responsables d'une interruption, même prolongée, d'accès au Site internet, en particulier dans le contexte d'une surcharge du réseau ou d'impossibilité d'accès au Site internet.

(I) - Nous ne donnons aucune garantie et ne faisons aucune déclaration selon laquelle :

(II) - le Site internet et son contenu répondront à vos besoins spécifiques ou seront exacts, complets ou exempts de tout risque ;

(III) - le Site internet et son contenu seront disponibles, ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou sans erreur ; et,

les autres utilisateurs se conformeront à leurs obligations et/ou aux dispositions légales applicables.

7.4 - Aucune information, qu'elle soit verbale, écrite, graphique ou audiovisuelle, obtenue par vous auprès de nous et/ou par le biais du Site internet, ne créera une garantie ou une autre obligation pour nous qui ne soit pas expressément indiquée dans les CGU, et nous déclinons toute responsabilité à votre égard découlant de toute confiance mise dans ces éléments ou à l’égard de quiconque pourrait être informé de toute partie de ces éléments.

7.5 - Les informations et indications figurant sur le Site internet n'engagent en aucun cas notre responsabilité et ne constituent pas un engagement contractuel de notre part. Les photographies et autres images présentes sur le Site internet ne sont pas contractuelles et n'engagent en aucun cas notre responsabilité quant à leur véracité et authenticité.

8 - Exclusion de responsabilité

8.1 - Vous comprenez et acceptez que nous ne pouvons être tenus responsables des comportements illicites de la part des autres utilisateurs du Site internet.

8.2 - Nous excluons toute responsabilité pour nos actes et ceux de nos auxiliaires, dans les limites de ce qui est autorisé par le droit applicable. Nous excluons en particulier toute responsabilité pour les dommages et/ou pertes indirects, notamment en cas de pertes de chiffre d'affaires, gains manqués, ventes, ou revenus, interruption d'exploitation, perte d'économies anticipées, perte de chance dans le domaine professionnel, de clientèle ou d'atteinte à la réputation.

8.3 - Nous déclinons toute responsabilité pour le Contenu tiers et/ou pour tout litige qui pourrait survenir en relation avec ce Contenu tiers. Nous déclinons également toute responsabilité quant au contenu des sites internet auxquels peuvent renvoyer les liens publiés sur le Site internet.

9 - Indemnisation

9.1 - Si vous commettez un manquement ou n'observez pas vos obligations résultant des CGU et/ou vos obligations légales, nous nous réservons le droit de limiter votre accès au Site internet, sans préavis ou indication de motifs et sans aucune indemnisation.

9.2 - Nous nous réservons le droit de suspendre ou restreindre l'accès à tout ou partie des éléments du Site internet à titre permanent ou temporaire, sans préavis et sans avoir à fournir de justification, à notre seule discrétion.

9.3 - Vous vous engagez à nous indemniser, ainsi que nos représentants et employés, et à les exonérer de toute responsabilité pour toutes pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris sans limitation les honoraires d'avocat et les frais de justice, qui peuvent prendre naissance au sujet :

- de votre utilisation du Site internet ;

- du non-respect des CGU;

- de toute violation de droits de tiers, notamment de droits de propriété intellectuelle et/ou de droits de la personnalité de tiers ; et,

- de tout préjudice causé par le biais du Site internet.

10 - Force majeure

10.1 - Nous ne sommes en aucun cas responsables de manquement(s) si ledit manquement est le résultat d'un cas de Force majeure.

10.2 - En cas de Force majeure, nos obligations éventuelles sont suspendues jusqu'au rétablissement complet de la situation ayant entraîné un cas de Force majeure.

11 - Propriété intellectuelle

11.1 - Nous sommes titulaires, respectivement preneurs de licence, de tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Site internet, des logiciels sur lesquels il se base, sa structure et ses contenus, y compris les éventuelles bases de données qu’il contient.

11.2 - Le nom de domaine sur lequel le Site internet est hébergé est notre propriété exclusive. Vous n'êtes pas autorisé à faire pointer un autre site vers ce nom de domaine et/ou à utiliser ou adopter un nom similaire pour votre propre usage.

11.3 - Nous vous accordons une (sous-)licence non-exclusive, non-transférable, non-sous-licenciable sur les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Site internet à son contenu, vous permettant d’accéder au Site internet, d'afficher le contenu du Site internet et de le consulter pour votre usage personnel exclusivement (sans droit d'utilisation par des tiers). Cette licence est limitée à la durée nécessaire à l’usage précitée et est révocable en tout temps. Sous réserve de cette (sous-)licence, la consultation et l'utilisation du Site internet ne vous confèrent aucun Droit de Propriété intellectuelle sur un quelconque élément figurant sur le Site internet.

11.4 - Toute reproduction quelle qu’en soit la forme (y compris par téléchargement, capture d’écran, impression, etc.), représentation, mise à disposition, communication au public, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans une autre plateforme numérique, exploitation et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments du Site internet, notamment de ses contenus (textes, images, vidéos, sons, données, bases de données, etc.) et de son code, est strictement interdite sans notre autorisation préalable et écrite.

11.5 - Vous vous engagez à ne pas utiliser, recopier ou de toute autre manière vous prévaloir de notre nom, de nos marques et autres signes distinctifs enregistrés ou non sans notre autorisation préalable écrite.

11.6 - Vous vous engagez à ne pas effectuer tout acte qui serait contraire au droit, à nos droits et aux droits de tiers, notamment aux Droits de Propriété Intellectuelle, y compris, notamment, décompiler les logiciels, contourner, violer, contrefaire, décomposer ou reproduire d'une quelconque manière le Site Internet, son contenu, son code, ses logiciels et les éléments de ceux-ci faisant l’objet de Droits de Propriété Intellectuelle.

11.7 - Lorsque vous utilisez notre Site internet et accédez aux différents contenus mis à votre disposition, vous vous engagez à respecter dans tous les cas le Droit de Propriété Intellectuelle applicable, y compris en citant les éventuelles sources utilisées.

11.8 - Nous nous réservons le droit, sans préavis, de prendre toute mesure appropriée afin de mettre fin à une atteinte en cas de violation du droit, de nos droits ou de droits de tiers, y compris de Droits de Propriété Intellectuelle, ou afin de protéger l'intégrité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques, des serveurs, des bases de données, des réseaux, du Site internet, des Données personnelles des utilisateurs du Site Internet.

12 - Sécurité

12.1 - Vous êtes tenu de veiller à la sécurité de vos systèmes, vos programmes et vos données qui se trouvent dans votre sphère d'influence. Vous êtes seul responsable de la configuration de votre matériel informatique, de vos programmes et plateformes informatiques utilisés pour accéder au Site internet. Il vous appartient de maintenir votre navigateur dans un état vous permettant une utilisation conforme du Site internet.

12.2 - L'accès technique au Site internet s'effectue au travers du fournisseur de navigateur que vous avez choisi et de votre fournisseur Internet. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de votre navigateur et/ou en cas de panne de réseau.

13 - Activités prohibées

13.1 - Vous vous engagez à ne pas transmettre, par quelque moyen que ce soit, sur ou par l’intermédiaire du Site internet de contenu incluant des programmes, des codes, des virus ou tout autre procédé destiné à détruire, à limiter les fonctionnalités du Site internet ou à collecter illicitement des Données personnelles. Vous garantissez avoir vérifié que votre configuration informatique ne contient aucun programme, code, virus ou autre procédé qui contrevient à cette exigence.

13.2 - Vous êtes autorisé à utiliser le Site internet uniquement en conformité avec les lois suisses et toutes autres lois auxquelles vous êtes soumis. Vous n'êtes autorisé à faire qu'un usage légal du Site internet et tout usage illégal ou inapproprié est exclu.

13.3 - En utilisant le Site internet, vous vous engagez notamment à ne pas :

- utiliser ou tenter d'utiliser le Site internet d'une manière ou dans une finalité offensante, abusive ou illicite, y compris en commettant ou facilitant la fraude, en particulier en publiant ou en employant des termes susceptibles d'être offensants ou inappropriés ;

- solliciter ou tenter de solliciter des prestations commerciales dans les communications, sous quelque forme que ce soit, envoyées ou publiées à travers le Site internet ;

- transmettre ou tenter de transmettre du contenu protégé par un Droit de Propriété Intellectuelle sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de son titulaire ;

- utiliser ou tenter d'utiliser un script ou un programme automatisé (y compris mais sans s'y limiter, un robot, une araignée (spidering, sniffing, crawling, web scraping, etc.)) ou tout autre moyen automatisé ou interface pour accéder au Site internet et/ou aux Données personnelles des utilisateurs ;

- interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Site internet ou la jouissance qu'en tire tout utilisateur, par quelque moyen que ce soit, de toute manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou encore d'altérer le Site internet, en particulier pirater ou tenter de contourner les techniques de filtrage de contenu que nous nous réservons le droit d'utiliser ;

- copier, modifier, fusionner, vendre, redistribuer, attribuer, transférer le logiciel ou le code source du Site internet, ou de toute partie de celui-ci, ainsi que faire de l'ingénierie inversée, décompiler, désassembler, traduire, déchiffrer ou tenter de découvrir le code source utilisé pour le Site internet ;

- porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout Droit de Propriété Intellectuelle nous détenons ;

- introduire ou tenter d'introduire des virus, chevaux de Troie, ransomware ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible dans le Site internet ou dans les appareils des utilisateurs ; et,

- utiliser ou tenter d'utiliser le Site internet en violation avec les présentes CGU.

14 - Contenus tiers et liens hypertexte

14.1 - Le Contenu tiers est de la seule responsabilité du tiers dont il provient.

14.2 - La présence de liens hypertextes sur le Site internet renvoyant vers d'autres sites internet n'est pas une garantie de la qualité du contenu de ces Sites internet et de leur bon fonctionnement.

14.3 - Nous ne pouvons en aucune façon être tenus responsables du contenu de sites tiers vers lesquels pointerait le Site internet. Vous consultez le contenu de site tiers à vos propres risques et sous votre seule responsabilité.

14.4 - Nous pouvons, en tout temps et sans préavis, supprimer tout Contenu tiers ou lien vers des sites tiers du Site internet.

14.5 - Nous n'avons pas de contrôle sur et ne serons pas responsables de tout contenu qui serait affiché sur tout site internet, moteur de recherche ou réseau social à la suite d'un partage ou d'un référencement de notre Site internet par un tiers.

15 - Divers

15.1 - Les CGU, y compris toute modification ou ajout auquel nous pourrions procéder en tout temps, constituent l'accord complet entre vous et nous en lien avec l’utilisation du Site internet.

15.2 - Nous sommes libres de conclure avec chaque utilisateur qui le souhaiterait un accord complétant les CGU. Sous réserve que ledit accord les exclue expressément, les CGU seraient dans tous les cas pleinement applicables à la relation entre nous et l'utilisateur concerné.

15.3 - Si des clauses des présentes CGU devaient être déclarées ou devenir illicites, nulles ou sans effet ou si des lacunes devaient apparaître, les autres dispositions demeureraient valables. Les clauses non valables seront interprétées ou remplacées de telle façon que le but visé par les parties soit atteint dans toute la mesure du possible.

15.4 - Les titres des articles des CGU n'ont pour but que d'en faciliter la consultation et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

15.5 - Le fait que nous ne revendiquions pas l'application de l'une des dispositions des présentes CGU ou que ne l’on se prévaut pas de sa violation ne pourra pas être interprété comme une renonciation de notre part au bénéfice de ladite disposition.

16 - Résiliation

16.1 - Nous pouvons bloquer, résilier ou suspendre la possibilité pour un Utilisateur d'utiliser ou d'accéder au Site internet, en tout ou en partie, sans préavis et en tout temps, à notre seule discrétion, notamment en cas de violation des CGU, et sans devoir en indiquer les motifs. Notre droit de réclamer la réparation du préjudice subi demeure en tout état réservé.

16.2 - Toutes les Données personnelles qui ont été récoltées à travers le Site internet seront conservées après la fin de l'utilisation du Site internet conformément à la Politique de confidentialité.

17 - Droit applicable et for

17.1 - Les CGU, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles en matière de conflit des lois.

17.2 - Le for exclusif pour tout litige relatif à l'interprétation, l'application ou l'exécution des présentes CGU est situé à Genève, en Suisse.